Application pour les contrats de baux à loyer

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Bail habitation CFI-USPI Fr. 5.00
Bail commercial CFI-USPI Fr. 5.00
Hausse de loyer: Fr. 3.00
Résiliation de bail: Fr. 3.00

Les dispositions paritaires romandes pour habitation des conditions générales pour habitation et place de parc/garage, n'ont plus force de loi et font partie des accords conventionnels (dès le 1er juillet 2020).

La formule officielle "Avis de fixation de loyer" n'est plus obligatoire dès le 01.01.2021.

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