1er octobre 2025 - Modification de l’OBLF
Date:
Le Conseil fédéral a approuvé il y a quelques jours une modification de l’OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux).
Une extension de la formule de communication du loyer initial (avis de fixation du loyer, redevenu obligatoire dans le canton de Fribourg depuis le 1er janvier 2024) a été décidée. Désormais les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (IPC = indice des prix à la consommation) déterminants pour l’ancien loyer devons être indiquées dès le 1er octobre 2025.
Cf. art. 19 al. 3 OBLF entrant en vigueur le 1er octobre 2025.
Si, après cette date, une ancienne formule qui ne comporte pas les nouvelles données est utilisée, le loyer initial fixé par le bail pourrait être considéré comme nul.
Cf. art. 19 al. 3 OBLF entrant en vigueur le 1er octobre 2025.
Si, après cette date, une ancienne formule qui ne comporte pas les nouvelles données est utilisée, le loyer initial fixé par le bail pourrait être considéré comme nul.
À partir du 1er octobre 2025, l'utilisation d'une formule officielle de hausse de loyer ne sera plus nécessaire pour marquer le passage à un autre échelon de loyer (cf. loyers échelonnés convenus dans le contrat), et la simple forme écrite suffira.
Cf. art. 19a OBLF entrant en vigueur le 1er octobre 2025.
Pour plus d’informations, se référer :
OBLF entrant en vigueur le 1er octobre 2025 - pdf
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