Actualisation du calcul de la hausse de loyer après des travaux à plus-value

Méthode relative pour le calcul d’une variation de loyer : nouvelle détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation

Le Tribunal fédéral précise dans un arrêt du 30 juillet 2024 (4A_75/2022) que les investissements entraînant une plus-value peuvent désormais être rentés au même taux que celui qui est défini pour calculer le rendement net admissible. Il admet en effet un supplément de 2 % (en lieu et place de 0,5 %) au taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % (consid. 4.3.3).