Cours droit du bail et cafés-rencontres

Cours par thème:

• Les frais accessoires
• Le contrat de bail
• La résiliation du bail
• La variation de loyer
• Le fonctionnement d'une PPE - généralités

Cafés-rencontres:

• Présentation de l'imposition du logement en propriété votée par le Parlement fédéral en décembre 2024
• Obligation de faire mention du taux hypothécaire de référence et de l'IPC de l'ancien loyer dans la formule officielle de fixation du loyer initial accompagnant un nouveau contrat de bail (dès le 1er octobre 2025)

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