Conditions générales pour habitation - Nouvelle édition

Date:

Les conditions générales pour habitation et place de parc / garage ont été rééditées.

L'édition 2012 est remplacée par l'édition 2020. Les dispositions paritaires romandes pour habitation n'ont plus force de loi et font partie des accords conventionnels ceci dès le 01.07.2020.

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