L'avis de fixation de loyer n'est plus obligatoire dès le 01.01.2021

Le Conseil d’État a levé l'obligation de la formule officielle "Avis de fixation de loyer" dès le 1er janvier 2021.

Cette mesure a été publiée par le ROF (Recueil officiel fribourgeois) du 21.12.2020 qui mentionne l'abrogation de l'Ordonnance concernant l’usage de la formule officielle pour la conclusion d’un nouveau bail à loyer.

Dès le 1^er janvier 2021, la formule officielle « Avis de fixation de loyer » n'est plus à joindre à un nouveau contrat de bail d’habitation.

Cette obligation était entrée en vigueur le 1^er janvier 2003 pour cause de pénurie de logements. Ce qui n'est plus le cas dans notre canton.