L'avis de fixation de loyer redevient obligatoire dès le 01.01.2024
Date:
Le Conseil d’État réintroduit l'obligation d'utiliser une formule officielle "Avis de fixation de loyer" lors de la conclusion d'un nouveau bail d’habitation dès le 1er janvier 2024.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet via ce communiqué de presse.
Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer.
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