L'avis de fixation de loyer redevient obligatoire dès le 01.01.2024
Date:
Le Conseil d’État réintroduit l'obligation d'utiliser une formule officielle "Avis de fixation de loyer" lors de la conclusion d'un nouveau bail d’habitation dès le 1er janvier 2024.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet via ce communiqué de presse.
Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer.
Adhésion à la chambre
Adhérez à la CFI et bénéficiez des avantages nombreux proposés.
Actualité de la chambre
Soyez au courant des dernières news et de l’agenda des évènements.
Documents professionnels
Commandez en ligne des formulaires et des documents de gestion immobilière.
Partenaires
