Obligation généralisée des bailleurs d’annoncer les locataires

Les modifications de la Loi fribourgeoise sur le contrôle des habitants (LCH), votées par le Grand Conseil le 6 octobre 2021, sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’article 6a LCH dispose :

Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.

S’agissant des modalités, l’article 6b LCH précise :

Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle des habitants.

Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'annonce au sens de l'article 6a sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménagement et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et identificateur de logement (EWID).

Lien vers la Loi fribourgeoise sur le contrôle des habitants : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/114.21.1