Formulaires & Publications

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No. TVA: 446 350
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Bulletin de commande

Quantité		Formulaire	Membre	Non-Membre
Français	Allemand
		Jeu complet bail à loyer pour habitation et parc 2 x page de contrat - 1 x conditions générales	Fr. 6.-	Fr. 12.-
		Page de contrat de bail (2x) pour habitation	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Jeu complet bail à loyer pour local commercial 2 x page de contrat - 1 x conditions générales	Fr. 6.-	Fr. 12.-
		Page de contrat de bail (2x) pour local commercial	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Conditions générales pour habitation, nouvelle ed. 2006	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Conditions générales pour bail commercial	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Avis de fixation du loyer	Fr. 1.-	Fr. 2.-
		Etat des lieux	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Notification de hausse de loyer	Fr. 1.-	Fr. 2.-
		Demande de renseignements pour location	Fr. 1.-	Fr. 2.-
		Résiliation de bail	Fr. 2.-	Fr. 4.-
		Décompte de chauffage et d'eau chaude	Fr. 1.-	Fr. 2.-
		Contrat pour le service de conciergerie et cahier des charges. Uniquement en français	Fr. 3.-	Fr. 6.-
		Code des obligations relatif au droit du bail et OBLF, version 2008	Fr. 8.-	Fr. 16.-
		Règlement type d'administration et d'utilisation de la PPE à 2 lots (villa mitoyenne)	Fr. 10.-	Fr. 20.-
		50 Modèles de lettres à l'usage des propriétaires Nouvelle édition dès mai 2012	Fr. 40.-	Fr. 60.-
		La propriété, ça m'intéresse	Fr. 0.-	Fr. 0.-
		Guide de La Propriété par étage (y. compris) Fiscalité de la PPE Canton FR	Fr. 60.-	Fr. 75.-

TVA 7.6 % comprise
Frais d'envoi et de traitement: 10.- pour toute commande inferieure à 100.-


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